Adieu Poseïdon, bienvenue GMBI !

Une nouvelle obligation déclarative prévue à l’article 1418 du CGI  a pris effet le 1er janvier 2023 à l’égard des propriétaires de locaux d’habitation. 

L’article L102 AE du Livre des procédures fiscales a été abrogé. Depuis le 01/01/2023, il convient donc de se référer aux dispositions de l’article 1418 du CGI. Les déclarations d’occupation et de loyer se feront donc au sein du nouveau portail en ligne de l’administration fiscale : Gérer mes biens immobiliers – GMBI.

Désormais, seuls les changements intervenus depuis la dernière déclaration doivent être transmis avant le 1er juillet de chaque année. La transmission se fera par voie dématérialisée sur la plateforme GMBI accessible sur l’espace fiscal Professionnel pour les personnes morales et l’espace Particulier pour les personnes physiques.

Le service de déclaration sera ouvert à compter de fin janvier 2023 (report du 01/11/2022) pour une déclaration devant être effectuée au plus tard le 30 juin de chaque année.
Les échanges se feront au travers d’un fichier au format CSV pour les grands propriétaires (+ de 200 locaux).

Un guide Pdf est disponible afin d’accompagner les propriétaires dans leurs nouvelles démarches déclaratives. À la différence du fichier transmis via Poseïdon, notons la présence d’une colonne permettant d’identifier clairement les locaux d’habitation à usage social.

À noter que toutes les autres déclarations foncières et d’urbanisme seront à réaliser au sein de cet espace dédié. Ces déclarations seront les préliminaires à l’établissement par l’administration fiscale des différentes taxes locales (foncière, urbanisme…).

En effet, en matière de taxes d’urbanisme, les déclarations doivent être faites sur GMBI dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux pour les projets inférieurs à 5000 m2. Au-delà de cette surface, il y aura 2 acomptes à payer, le premier à 9 mois après la délivrance du PC et le second 18 mois plus tard.

À vos agendas !

 

Une nouvelle obligation déclarative prévue à l’article 1418 du CGI  a pris effet le 1er janvier 2023 à l’égard des propriétaires de locaux d'habitation. 

L'article L102 AE du Livre des procédures fiscales a été abrogé. Depuis le 01/01/2023, il convient donc de se référer aux dispositions de l’

Publié le : 09-01-2023

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