Architecture des avis de taxe foncière – JO SENAT

Architecture des avis de taxe foncière – JO SENAT

Question écrite n° 07498 de Mme Christine Lavarde (Hauts-de-Seine – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 – page 5529

Mme Christine Lavarde attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’architecture des avis de taxe foncière. Après réception de leur avis de taxe foncière pour l’année 2018, plusieurs propriétaires de la commune de Boulogne-Billancourt ont relevé que l’ensemble des biens immobiliers localisés à une même adresse postale sont agrégés sur une ligne unique, sans que ces biens soient nécessairement occupés par le même foyer fiscal, ce qui ne manque pas de leur poser des difficultés pratiques. 
Ainsi, un propriétaire de trois biens a reçu un avis avec une seule ligne pour deux appartements et deux caves sis au même numéro de la rue, deux places de parking situées dans le même immeuble mais à un numéro différent de la même rue figurant sur une ligne différente, le troisième bien situé dans un autre quartier figurant sur une ligne distincte. De même, le propriétaire de deux appartements situés dans le même immeuble et à la même adresse postale a reçu un avis comportant une seule ligne regroupant tous les biens (deux appartements, deux caves et trois places de parking). 
Avec de tels avis, les propriétaires ne peuvent pas facilement et directement établir le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à répercuter sur leurs locataires ou encore connaître le montant des impôts fonciers à préciser à la ligne 277 du formulaire cerfa n° 2044 relatif à la déclaration des revenus fonciers. 
Elle souhaite savoir si cette difficulté est particulière à la ville de Boulogne-Billancourt et pourrait donc être facilement corrigée par des retraitements de la base de données à partir de laquelle sont édités les avis ou si elle est observable sur l’ensemble du territoire. Dans ce cas, elle demande à ce que soient prises des dispositions réglementaires pour rendre les avis de taxe foncière lisibles facilement par les contribuables, en distinguant notamment chaque lot dans le cas des contribuables multi-propriétaires à une même adresse postale.

Réponse du Ministère de l’action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 – page 1804

Un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties est établi pour tous les biens détenus par une même personne sur une même commune à raison d’une ligne par adresse. Le montant de taxe mentionné en face de chaque adresse correspond au produit de la base d’imposition établie pour tous les biens situés à cette adresse, par le taux d’imposition de chaque collectivité/taxe. Près de 75 % des avis d’imposition concerne un seul local. Un propriétaire de trois biens situés à une même adresse reçoit un avis d’imposition ne mentionnant que cette adresse de taxation, avec indication comme base d’imposition, la somme globale des bases d’imposition des trois biens concernés. Ces règles s’appliquent de la même façon sur l’ensemble du territoire. En vue de permettre aux redevables de la taxe foncière de connaître la base d’imposition propre à chaque bien et ainsi d’en établir le montant d’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en charge de la mission foncière délivrent, à la demande, un relevé de propriété présentant les bases d’imposition de chaque bien dont ils sont redevables. La DGFiP travaille en outre actuellement à la mise en ligne de ce type de document dans l’espace sécurisé de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr.

Source : http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107498.html