Les avis de taxe foncière 2022 dématérialisés disponibles sur votre espace impôts.gouv.fr

Les premiers avis d’imposition de la taxe foncière ont été mis en ligne progressivement depuis lundi 29 août dans l’espace dédié à cet effet.

Depuis 1 an, les services de Bercy mettent à disposition les avis de taxe foncière dématérialisés à l’ensemble des contribuables propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers. Ces avis sont téléchargeables directement au format PDF dans l’espace « Documents » pour les particuliers et dans le « Compte fiscal » pour les entreprises.

L’avis d’imposition (ou rôle) reçu par les contribuables définit le montant à payer au titre de la taxe foncière de l’année pour les biens situés aux adresses listées dans l’avis.

Pour les contribuables multipropriétaires, il est généré un avis par numéro de propriétaire par commune.

Lorsque l’avis comporte plus de deux adresses, les services fiscaux communiquent un deuxième avis intégrant des feuillets et le détail de toutes les adresses imposées. Ainsi, les grands propriétaires sur une commune peuvent recevoir des avis de taxe foncière de plus de 30 pages.

Lorsqu’un contribuable possède des biens sur l’ensemble du territoire, il est fréquent qu’il reçoive autant d’avis de taxe foncière que de biens immobiliers. Ainsi, certains propriétaires d’actifs immobiliers résidentiels comme les organismes de logements sociaux peuvent recevoir des milliers d’avis de taxe foncière.

Les taxes foncières sont collectées nationalement, puis reversés intégralement à chaque collectivité locale (N.B. la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est facturée au travers de la la taxe foncière).

À savoir : lorsque vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel intégrant un commerce au rez-de-chaussée, il n’est pas possible d’identifier le montant exact de taxes foncières et ordures ménagères payé pour chaque appartement et pour le commerce.

La plateforme WIM vous permet : 👉 d’uploader tous vos avis de taxe foncière téléchargés chaque année sur l’espace impôts.gouv.fr et visualiser les données au travers d’un portail internet. 👉 de calculer l’ensemble des taxes foncières pour chaque lot et recalculer les cotisations par adresse. En savoir plus

 

Comment contrôler la taxe foncière ?

Le calcul de la taxe foncière est d’apparence assez simple, une base multipliée par plusieurs taux dont les montants définissent des cotisations qui sont additionnées et auxquels viennent s’ajouter des frais de gestion pour définir le montant total de l’avis de taxe foncière.

Les bases correspondent à la valeur foncière du ou des biens concernés définie par la valeur locative cadastrale. La valeur locative est établie sur la base de critères techniques et évolue chaque année uniformément via un coefficient de revalorisation national. (+ 3,4 % en 2022)

La complexité réside dans l’identification des paramètres retenus pour l’évaluation de la valeur locative pour les locaux d’habitation. Concernant les locaux commerciaux mis en service avant 2017, la difficulté de détermination est liée aux éléments de modérations de la variation de l’impôt mis en place par l’administration au moment de la réforme (lissage, planchonnement).

Les bases de calcul des taxes foncières du patrimoine résidentiel sont anciennes et rarement mises à jour, c’est pourquoi il est important de s’assurer que votre patrimoine est bien déclaré aux services des impôts.

Une augmentation moyenne de 5,3% en 2022

Concernant l’évolution des taux bâti et non bâti, en moyenne, ils ont augmenté de 1,9% en 2022. Plus d’un quart des grandes villes et leurs groupements ont augmenté leur fiscalité cette année. 

Que ce soit sur les biens immobiliers à finalité commerciale ou résidentielle, le montant moyen de la taxe foncière ne cesse de croître. Afin de rééquilibrer les montants payés sur le territoire mais également d’intégrer une revalorisation des bases, les locaux professionnels ont fait l’objet d’une réforme en 2017. Une réforme similaire pour les locaux d’habitation est prévue pour 2026 : la RVVLH En savoir plus…

Avec la hausse de l’inflation de 2022, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives de 2023 établi sur l’IPCH de novembre 2022 risque de croître très fortement. Ce risque de pression forte sur la fiscalité locale en 2023 va pousser le gouvernement à envisager un plafonnement du coefficient ou accélérer le calendrier de la réforme des valeurs locatives.

NOUVEAUTÉ : Bercy a mis en œuvre début 2022 un nouveau service destiné à tous les contribuables particuliers et professionnels. La plateforme GMBI Gérer Mes Biens Immobiliers permet de visualiser et télécharger le détail des propriétés défini aux services du cadastre avec un certain nombre de caractéristiques. La plateforme ne permet d’accéder qu’à l’ensemble des biens immobiliers pour lesquels une personne ou une société détient un droit de propriété ou assimilé (pleine propriété, usufruit, nue propriété, bail emphytéotique, bail solidaire…). Le délai d’ouverture de l’accès au service GMBI est de 2 semaines après envoi de votre demande.