« Emprunts toxiques » : attention aux vacances estivales !

« Emprunts toxiques » : attention aux vacances estivales !

En cette période estivale, Lore Finance et le cabinet Fidal vous proposent un focus sur les « emprunts toxiques » et le Fonds de Soutien pour préparer dans les meilleures conditions la rentrée. En clair, ne rien faire sans certitude sur le dispositif non encore adopté !

Le Fonds de Soutien

Le cadrage réglementaire de mise en œuvre du Fonds de Soutien n’est pas actif à ce jour. Si le Fonds de soutien a indiqué qu’il annoncerait les taux de prise en charge dans la seconde quinzaine de juillet, il apparaît en pratique qu’il s’agissait d’un excès d’optimisme, les réponses étant tributaires de l’adoption définitive du Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « Loi NOTRé ». En réalité, l’annonce des « taux d’aide » pourraient être reportés au dernier trimestre. A ce jour, la mise en œuvre du Fonds de Soutien 2.0 (c’est-à-dire avec un plafond de 75%) reste théorique. Procéder au réaménagement de l’encours préalablement au vote de la loi NOTRé et à la réponse du Fonds de soutien, priverait d’une part votre organisme d’arguments de négociation. Et d’autre part, pourrait le mettre dans une situation financière catastrophique si in fine l’aide allouée se révélait plus faible qu’annoncée ou, pire, si le Fonds de Soutien n’était jamais instauré.

En d’autres termes, il serait absurde de procéder à un réaménagement sans connaître le sort qui sera réservé à la loi NOTRé.

D’autant qu’il est possible que le Conseil constitutionnel, estimant qu’il y a là « cavalier législatif », censure les dispositions visant à relever le plafond d’aide : le Fonds de soutien, institué par une loi de Finances, concerne effectivement les finances publiques, ce qui ne paraît pas être l’objet d’une loi relative à l’« organisation territoriale de la République ».

En revanche, quand le cadre réglementaire sera fixé et après que le Fonds de Soutien se sera prononcé, votre organisme pourra en pleine connaissance arbitrer entre le réaménagement et la poursuite de la procédure contentieuse, étant précisé qu’il convient de se méfier de tout montage dit « à prix coûtant » dès lors que ce prix reste invérifiable sans information sur la méthode et les hypothèses qui ont présidé à son calcul.

ATTENTION, la plupart des projets de transaction que nous avons vus, proposés par et pour les banques, ne doivent pas être signés en l’état à raison de carences rédactionnelles. Par exemple, aucune clause résolutoire n’est prévue dans l’hypothèse où le Fonds de soutien ne verserait pas tout ou partie de l’aide promise. Ainsi, si une transaction est conclue et que l’aide n’est finalement pas versée, c’est la collectivité cliente de la banque qui doit assumer le tout ! En termes de négociation : la rédaction d’un protocole doit toujours résulter d’un consensus entre les parties, et non résulter de la volonté d’une seule…

Les réaménagements et le contentieux

La principale banque publique concernée laisse à la charge des collectivités le financement de l’intégralité de l’opération (même après aide du Fonds de soutien), ce qui fait subsister un doute important quant à la validité de la transaction à intervenir. Pour qu’une transaction soit valable, chacune des parties doit en effet réaliser de réelles concessions. En l’absence de concession sérieuse de la part d’une banque, il semble que les transactions conclues ou à conclure encourent la nullité.

Accepter une telle opération revient en outre à accepter de perdre le contentieux en cours. Si l’issue de cette procédure est par définition incertaine, le fait même que l’Etat ait pris la peine de voter une loi de validation, d’allouer des ressources financières à la constitution d’un Fonds d’aide, que les banques et les préfectures incitent à la signature des réaménagements prouvent (si besoin était) que les fondements de la procédure contentieuse sont réels. Le jugement Saint-Cast-Le-Guildo du 26 juin 2015, même si très insatisfaisant, en témoigne et reste encourageant pour les procédures à venir.

Les niveaux de marché

Les Taux

Les banques créent l’urgence prétextant la hausse des taux en cours et à venir. S’il est vrai que la hausse des taux va pousser à la hausse le taux de l’emprunt de refinancement, elle contribue réciproquement à abaisser le montant des IRA. L’effet financier est neutre pour les collectivités, cet argument est donc faux.

Les cours de change

Sur le marché des changes, la situation actuelle est très défavorable : les marchés de devise restent très incertains et très volatiles (l’issue de la crise grecque va demeurer incertaine pour de long mois).

Conclusion

Rien n’oblige actuellement les organismes concernés par de la « dette structurée » à réaménager dans l’urgence.

Au contraire, agir dans l’urgence, et en particulier durant l’été, ne peut a priori que nuire à terme.
On observera que certaines banques, rôdées à d’anciennes techniques de négociations, profitent justement du calme estival pour tenter d’imposer des solutions inacceptables sur le plan des principes, et souvent dangereuses sur un plan budgétaire.
Si une banque pousse à la renégociation dans l’urgence, c’est dans son intérêt. Pas le vôtre.

Charlotte VALETTE, Consultant, Lore Finance
Julien MOREAUFIDAL Société d’avocats
Olivier POINDRON, FIDAL Société d’avocats