Invariants, Déclaration 2022, Révision des valeurs locatives

INTRODUCTION

La digitalisation des échanges entre les contribuables et l’administration fiscale est un préalable à la mise en œuvre par les services publics de la réforme des bases locatives des locaux d’habitation prévue en 2026.

Une nouvelle offre de services a été construite en plusieurs étapes afin de faciliter et d’automatiser les échanges d’informations entre les propriétaires et les services de Bercy. Le déploiement fonctionnel doit se poursuivre, progressivement, sur les 5 prochaines années.

Les bailleurs sociaux propriétaires de plus de 10% des habitations et contributeurs importants en taxes locales sont en première ligne. Il apparaît essentiel de s’intéresser de près à ces travaux afin d’anticiper l’impact de la future réforme sur le montant d’imposition. Durant l’été 2021, 3 évolutions majeures ont été mises en place par BERCY :

L’opération de ‘désolidarisation’ des dépendances, réalisée par l’administration dans l’optique de la future réforme, s’accompagne de l’obligation pour les bailleurs sociaux d’affecter chaque nouvelle unité (dépendance) créée à un identifiant unique dans son système d’information. Cette information doit être présente dans les échanges sur POSEIDON.

Une nouvelle déclaration sera également mise en place dès 2023.

Après des mois de préparation, beaucoup de bailleurs dénoncent le manque de transparence et les délais trop courts qui leur sont imposés.

Cet article vise à présenter les enjeux liés à la création des dépendances dans le cadastre et les contraintes issues de cette opération pour les bailleurs sociaux.