Le fonds de soutien publie sa nouvelle doctrine pour les OPH

I. Règles d’éligibilité

1- Pour bénéficier d’une aide, le refinancement d’un prêt éligible au fonds de soutien doit obligatoirement s’opérer par un prêt conforme aux spécifications requises dans l’article 1 du décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours (taux fixe ou taux variable simple).

2- Seules les opérations portant sur des prêts éligibles existants ou ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé signé entre un requérant éligible et un établissement financier prêteur à partir du 1er janvier 2014 peuvent prétendre au bénéfice du fonds de soutien.

3- La collectivité ou l’établissement n’est pas tenu d’attendre la décision du fonds de soutien pour procéder au remboursement anticipé du prêt. Celui-ci peut intervenir à tout moment, avant même le dépôt d’un dossier de demande d’aide ou pendant la phase d’instruction du dossier par le fonds de soutien, et donc avant qu’une décision ne soit arrêtée sur le pourcentage et le montant de l’aide. Dans ce dernier cas, cette information doit être portée à la connaissance du SCN par tous moyens dans un délai maximal de 7 jours ouvrables.

4- Lorsqu’un emprunt éligible à l’intervention du fonds de soutien a fait l’objet d’un transfert à une autre collectivité ou établissement après la publication de la loi de finances pour 2014, le droit à solliciter puis à bénéficier de l’aide du fonds est réputé, sauf stipulation expresse contraire, transféré à la collectivité ou à l’établissement bénéficiaire de ce transfert en même temps que le prêt. 

II. Fixation du pourcentage et du montant maximal de l’aide

 A. Dispositions générales

5- Pour chaque contrat éligible, la proposition d’aide du SCN est formulée comme un pourcentage de la valeur de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) attachée au prêt pour lequel l’intervention est sollicitée. Sauf si le remboursement anticipé du contrat a été signé avant le dépôt du dossier ou avant le 28 février 2015, à ce pourcentage est associé à un montant plafond, calculé sur la base de la valeur de l’IRA au 28 février 2015, valeur dont la pertinence est contrôlée par le SCN. Ce montant plafond ne peut être révisé ultérieurement en cas d’évolution défavorable de l’IRA.

6- La proposition d’aide du SCN est indépendante des modalités de règlement de l’IRA retenues par la collectivité requérante et l’établissement financier prêteur pour le remboursement anticipé du prêt. Elle n’est pas non plus affectée par l’option que pourrait prendre le requérant en faveur d’une bonification des échéances d’intérêt dégradées, option dont les conditions d’exercice sont précisées au paragraphe 17, plutôt que d’un remboursement immédiat du prêt.

7- Dès que cette modification aura été promulguée dans un texte de rang législatif, le taux de prise en charge maximal sera porté à 75%.

8- Il est défini pour chaque entité éligible à l’intervention du fonds de soutien un taux de référence ainsi calculé :

1. Le taux de référence est compris entre 0 et 22,5%. Il est calculé à partir des critères cités à l’article 5 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 modifié. Pour ce calcul, fondé sur les données des comptes administratifs 2013 et les données en vigueur au 1er janvier 2014, les coefficients de pondération applicables aux 4 critères ont respectivement pour valeur 10%, 35%, 15% et 40%.
2. Pour chaque requérant éligible, la notation attribuée à chaque indicateur correspondant aux critères susmentionnés est fixée par référence à un barème établi à partir d’une évaluation des valeurs de ce critère pour un échantillon connu des collectivités et établissements éligibles appartenant à la même catégorie de collectivités. Les barèmes applicables à chaque catégorie de collectivité ou d’établissement figurent en annexe.
3. La somme des notations obtenues pour chaque critère pondérée des coefficients attribués à chacun d’eux, constitue le score global susmentionné.

III. Modalités de fixation et de versement de l’aide

14- Le SCN formule une proposition d’aide élaborée dans les conditions précisées ci-dessus aux collectivités et établissements ayant déposé un dossier de demande d’aide jugé éligible. La collectivité ou l’établissement requérant dispose d’un délai maximal de trois mois pour se prononcer sur cette proposition et transmettre au représentant de l’Etat les documents attestant de la conclusion de la transaction et du dénouement de l’opération. A défaut, elle perd le bénéfice de l’aide.

15- Après que le requérant ait rempli les conditions ci-dessus, l’aide définitive est arrêtée par le SCN, après contrôle, par application du pourcentage d’aide notifié à la collectivité ou à l’établissement requérant à l’IRA de référence arrêtée dans la transaction conclue, dans la limite du montant plafond de l’aide défini au paragraphe 5. Un calendrier de versement de l’aide par fractions égales sur 14 ans est notifié au requérant.

16- Par exception, pour les seuls dossiers déposés avant le 31 décembre 2014, un versement de l’aide en une seule fois est possible dans les conditions prévues par le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 modifié. Dans la limite des crédits effectivement disponibles pour y procéder, à hauteur d’un montant maximal qui sera proposé pour avis à une prochaine réunion du Comité National d’Orientation et de Suivi, le SCN retiendra notamment les demandes des collectivités de moins de 10 000 habitants et des organismes publics dont le ressort comprend une population inférieure à ce seuil. Parmi les dossiers éligibles, priorité sera donnée aux requérants pour lesquels le taux d’endettement et la capacité à rembourser leur dette seraient les plus fortement dégradés dans un scénario de refinancement total de l’IRA due.

17- Afin d’apporter aux requérants une facilité supplémentaire de gestion active de leur dette, ceux-ci peuvent prévoir, par dérogation, de ne pas procéder au remboursement immédiat du prêt et d’affecter le cas échéant l’aide reçue au paiement de tout ou partie des intérêts dus au-delà du taux de l’usure propre à l’emprunt considéré. Le montant de l’aide décaissée annuellement par l’Etat dans ce cas ne peut être supérieur à ce qu’il aurait été si le requérant avait retenu pour cette même année l’option du remboursement anticipé. Le bénéfice de cette option, ouverte pour une durée de 3 ans à compter de la date de dépôt du dossier et renouvelable dans des conditions qui seront arrêtées par le CNOS, n’est pas assorti de conditions particulières mais doit avoir été prévu dans le projet de transaction conclu avec l’établissement prêteur. Les collectivités ou établissements ayant déposé un dossier de demande d’aide sous l’empire des dispositions plus restrictives applicables antérieurement (option à exercer au moment du dépôt du dossier) sont explicitement autorisées à revenir sur l’option retenue jusqu’à la conclusion de la transaction. Quand le requérant procède au remboursement anticipé du prêt, le reliquat de l’aide lui est versé dans la limite du montant de l’aide initiale dont ont été soustraits les éventuels versements successifs effectués et du taux d’aide initial appliqué à la date effective du remboursement.

18- Les requérants ne sollicitant pas la dérogation visée au paragraphe 17 en bénéficient par défaut sur la période courant entre la date de dépôt de leur dossier et la date du remboursement anticipé. L’aide correspondante est intégrée à l’aide définitive visée au paragraphe 14, dans la limite du montant plafond de l’aide défini au paragraphe 5.

IV. Prise en compte de perturbations majeures sur les marchés financiers

19- Compte-tenu d’une part de l’impact potentiel du niveau de certains taux de change et d’intérêt sur les IRA des emprunts éligibles et d’autre part du caractère limité de l’enveloppe d’aide disponible, le SCN peut suspendre sans délai l’application du barème d’aides en cas de forte variation de la valeur de ces taux sur les marchés financiers. Dans l’hypothèse où le SCN jugerait nécessaire de faire usage de cette possibilité, il présenterait pour avis au CNOS un barème modifié dans un délai maximal d’un mois.

VI. Information des requérants et des établissements financiers

20- Après avoir fait l’objet d’un avis du CNOS, la doctrine d’emploi est portée à la connaissance des collectivités éligibles et des établissements financiers prêteurs par le SCN par tous moyens qu’il juge appropriés.