NOTICE FINANCIERE : La mutualisation, un verrou à la diversification des sources de financement pour les bailleurs sociaux ?

NOTICE FINANCIERE : La mutualisation, un verrou à la diversification des sources de financement pour les bailleurs sociaux ?

Dans le contexte particulier de Livret A surévalué et par application des bonnes pratiques de gestion, il est fondé de s’interroger sur la mise en œuvre d’une politique de diversification des financements pour les bailleurs sociaux. En effet, dans le contexte de marché, les financements bancaires peuvent notamment permettre :

-D’opter pour des financements à taux fixe afin de limiter la sensibilité de la dette aux variations du Livret A (exposé à la hausse via sa composante inflation).

-De saisir les opportunités de marché dans un contexte :

  • de sur-liquidité poussant les marges bancaires à la baisse par l’augmentation de l’offre et de la concurrence.
  • de point d’inflexion sur les taux avec la confirmation du mouvement haussier depuis la fin de l’exercice 2016.

S’il est prouvé que, contextuellement, les financements bancaires sur-performent la plupart des financements CDC, cette note montre que les modalités d’estimation de la contribution des organismes de logement social à la Mutualisation verrouille implicitement les possibilités de diversification des sources de financements. 

En dépit des opportunités d’arbitrages existants en faveur des financements bancaires, en pratique ne pas se financer pour les opérations éligibles, auprès de la CDC, à un impact financier global négatif sur la structure.

Sur ces opérations, les bailleurs ne peuvent s’exonérer des financements non compétitifs de la CDC et sont donc privés de la possibilité de se financer à taux fixe malgré un contexte très favorable.  Cette non liberté de financement génère un  surcoût financier pour le secteur dont la valeur est appréhendé dans la présente notice.

Finalement, les directions financières n’ont plus guère comme leviers que le choix d’affiner les caractéristiques des prêts CDC pour adapter au mieux l’évolution des annuités aux perspectives financières de l’organisme.

Cette notice a été rédigée par Mme Charlotte VALETTE, Consultante associée du cabinet LORE FINANCE. Pour accéder à l’intégralité de cette notice, contactez-nous.