Report de l’application de la RVLLH à 2028

La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est reportée à 2028 et celle des locaux professionnels à 2025.

Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à la suite de l’activation du 49.3 par le gouvernement et du rejet des motions de censure.

Dans le cadre des discussions en vue de l’adoption de PLF 2023, deux amendements ont été déposés le 7 octobre 2022 par les groupes Horizons et Modem concernant les évolutions de la fiscalité locale.

 1. L’amendement n° I-3485  déposé par le groupe Modem

 2. L’amendement n° I-3348 déposé par le groupe Horizons

Ces amendements ont pour objet (i) de reporter à 2025 l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives professionnelles réalisées en 2022; (ii) de reporter à 2028 l’application de la nouvelle méthode de valorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH).

Dans un communiqué du 27 octobre 2022, l’association France Urbaine qui fédère les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles avait exprimé son désaccord sur le nouveau calendrier envisagé. Elle a par conséquent appelé le gouvernement à retirer les amendements contestés du projet de budget.

C’est désormais au Sénat d’examiner la première partie du PLF 2023 à compter du 9 novembre prochain. Nous attendons avec impatience la mouture définitive du budget 2023 même s’ il ne fait pas trop de doute que ces reports seront validés.

Pour rappel, la RVLLH a pour objectif de mettre à jour les valeurs locatives de locaux d’habitations. En effet, la méthode d’évaluation des locaux d’habitations date de 1970 et n’a jamais été révisée depuis cette date hormis l’actualisation annuelle. Ce mode de calcul n’est plus en adéquation avec le niveau des loyers observé aujourd’hui. En savoir plus…