Signature d’un protocole avec le mouvement HLM

L’accord signé cet après-midi avec l’État engage le Mouvement HLM à accompagner les organismes de logement social dans les évolutions en cours et à participer activement à leur mise en œuvre, notamment pour les priorités d’actions définies dans le projet de loi sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN).

Ce protocole réaffirme un cadre commun pour l’action de l’État et du Mouvement HLM autour de la mise en œuvre des évolutions en cours. Les acteurs HLM s’engagent ainsi à accompagner les principales évolutions portées par le projet de loi ELAN, présenté par le Ministre de la Cohésion des territoires et le Secrétaire d’État et adopté aujourd’hui en Conseil des ministres.

Le Mouvement HLM s’engage notamment à accompagner la mise en place de la réforme du secteur du logement social, dont l’un des objectifs prioritaires est de consolider son modèle sur la durée et lui permettre de mieux répondre à ses missions pour loger les ménages démunis.

Elle passe par la réorganisation et le regroupement des organismes HLM, qui sera opérée en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Elle prévoit également la simplification du cadre juridique applicable aux bailleurs sociaux ainsi que la facilitation de l’accession sociale à la propriété pour les locataires HLM et le développement des outils de vente HLM. Cette réforme vise enfin à plus de transparence dans les attributions de logement social et à plus de mobilité dans le parc social.

Le monde HLM est aussi un partenaire important du plan quinquennal pour le Logement d’abord. Ce plan marque la volonté du Gouvernement d’adopter une approche globale de la politique de lutte contre le sans-abrisme, qui se traduit par des objectifs ambitieux de sortie de la rue et de l’hébergement d’urgence vers le logement. L’objectif est notamment d’atteindre la programmation de 40 000 logements très sociaux (PLAI), destinés aux ménages aux revenus les plus modestes.

Ce protocole favorisera également le développement des initiatives qui contribuent à l’emploi et au développement économique dans les quartiers prioritaires de la ville, grâce aux acteurs du secteur HLM. Il affirme le principe et les modalités de la contribution supplémentaire des organismes de logements locatifs sociaux au financement de l’ANRU, à compter de 2019 pour un montant 2 milliards d’euros sur la période du NPNRU. Ils seront versés de manière linéaire à hauteur de 154 millions par an sur 13 ans. 
Enfin, ce protocole marque des engagements forts en faveur de l’innovation au service de la production de logements, de la rénovation et de la maîtrise des charges, en faveur de l’habitat intergénérationnel, de l’habitat inclusif et de l’accessibilité du parc social dans son ensemble.

La signature de ce protocole illustre la volonté de dialogue qui a toujours animé le gouvernement et les acteurs du logement social, dans une démarche de concertation respectueuse des territoires et des gouvernances locales. Ce protocole prend en compte leurs enjeux spécifiques et œuvre en faveur de leur cohésion. 
Le Gouvernement salue l’état d’esprit constructif du Mouvement HLM. Ce travail en commun est une contribution significative pour l’avenir du logement social en France.

Jacques MEZARD, Ministre de la Cohésion des territoires :

Cet accord entre l’État et les acteurs du logement social souligne notre volonté commune d’accompagner une réforme équilibrée de ce secteur, dans le respect de la spécificité des territoires et des gouvernances locales.

 Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Cohésion des territoires : 

Le protocole signé avec le Mouvement HLM témoigne de la volonté de dialogue et de concertation qui anime le Gouvernement. Réformer le logement social, c’est faire en sorte qu’il corresponde mieux aux besoins et aux attentes des Français.

Jean-Louis DUMONT, Président de l’Union sociale pour l’habitat :

Ce protocole confirme la nécessité pour le Mouvement HLM d’accompagner les organismes dans cette période de fortes évolutions, parfois contestées, parfois voulues. Nous avons fait de nombreuses propositions dans le cadre de la Conférence de consensus. Nous ne devons pas perdre de vue le sens de notre mission : le logement des familles aux revenus modestes, dans la diversité de leurs situations. Le dialogue est toujours nécessaire et utile quand tout le monde a à cœur cet objectif.

Valérie FOURNIER, Présidente de la Fédération des Entreprises sociales pour l’habitat :

Je salue la signature du protocole entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat. Le projet de loi ELAN répond à des demandes fortes et nécessaires des ESH en matière de simplification tant pour la maîtrise d’ouvrage HLM qu’en gestion de patrimoine. Il reprend les principales dispositions de l’accord signé le 13 décembre dernier entre la Fédération et le Premier ministre. La dynamique ainsi engagée est un point d’entrée nécessaire pour permettre à nos sociétés de supporter la forte ponction sur nos ressources du fait de la RLS tout en maintenant leur niveau d’investissement et en nous réorganisant. Nous espérons que les débats parlementaires permettront d’accentuer encore cette dynamique en faveur du soutien à la construction et à l’adaptation du modèle économique du logement social afin de nous permettre de toujours mieux répondre aux besoins des territoires et de nos habitants et de confirmer notre rôle au service de la cohésion sociale.

Marie-Noëlle LIENEMANN, Présidente de la Fédération des Coop’Hlm :

Par cet accord, le Mouvement HLM entend répondre aux besoins en logements abordables des Français sur tous les territoires, y compris en accession sociale à la propriété.

Yannick BORDE, Président de Procivis :

Je salue la signature du protocole d’accompagnement entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat, car il était essentiel que le dialogue avec le Gouvernement soit renoué. A travers ce protocole, l’USH réaffirme fortement son rôle d’accompagnateur du développement des organismes HLM, dans une période où de nombreuses questions se posent. Elle démontre également sa volonté d’évoluer et de répondre aux attentes de l’État, sans partager nécessairement toutes les orientations envisagées à travers la loi ELAN. Le réseau Procivis prendra toute sa part à la mise en œuvre de cet accord, notamment pour développer la vente HLM et mieux accompagner les copropriétés fragiles et en difficulté.

Denis RAMBAUD, Président de la Fédération Nationale des Associations Régionales d’organismes d’habitat social :

Le protocole acte notamment le rôle des Associations régionales dans l’accompagnement des organismes pour la mise en œuvre des politiques publiques.

Source : Ministère de la cohésion des territoires